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29005

VENTE DE REPRODUCTION D'OEUVRE D'ART ORIGINALE NE PORTANT PAS DE MANIERE VISIBLE ET INDELEBILE LA MENTION "REPRODUCTION"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. ART.2 DECRET 95-172 DU 17/02/1995.
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.9 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

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Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026