13201

REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026