Décret du 30/05/1996

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
27648 C5 MISE EN VENTE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS ETIQUETAGE CONFORME
28337 C5 MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR