Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22695 | C5 | VENTE A UN MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES |
| 22696 | C5 | DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES |
| 22697 | C5 | COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE |
| 22698 | C5 | COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS |
| 22699 | C5 | COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE |