Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1334 | D | USAGE ILLEGAL DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE |
| 1335 | D | USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE |
| 1336 | D | TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D'UNE VENTE DE PUBLICATION OU D'OBJET |
| 1337 | D | DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE |
| 1338 | D | PERCEPTION D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE |