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USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026