Loi du 23/01/1929

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
1773 D USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
1774 D OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
1775 D REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX