Ordonnance du 19/09/1945

Ordonnance

NATINF Nature Qualification simplifiée
539 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
11927 D VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE
31138 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE PAR PERSONNE MORALE