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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.433-17 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.433-17 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.433-17 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans — ART.433-17 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.433-17 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026