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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.121-2 C.PENAL.
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-25, ART.433-17, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026