Règlement d'exécution de l'Union européenne du 08/04/2011

Règlement d'exécution de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
12922 D DISSIMULATION OU FALSIFICATION PAR CAPITAINE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION DE NAVIRE DE PECHE MARITIME
27727 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PESER LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SUR UN SYSTEME AGREE AVANT LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE
27729 D PECHE MARITIME SANS MARQUAGE CONFORME DES CAPTURES
29204 D NAVIGATION AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME DONT LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION SONT INEXISTANTS, DISSIMULES OU FALSIFIES
33914 D TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33915 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33916 D STOCKAGE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33917 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE
33918 D DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE