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DISSIMULATION OU FALSIFICATION PAR CAPITAINE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION DE NAVIRE DE PECHE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-2 §I 1° C.RURAL. ART.1, ART.6 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011. ART.3 §1 F) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-7 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026