Règlement de l'Union européenne 1380/2013 du 11/12/2013

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
2610 D PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE
27748 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DEBARQUEMENT D'ESPECES CAPTUREES LORS D'OPERATION DE PECHE MARITIME
34314 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE REJET DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME NON CONFORMES