Règlement de l'Union européenne du 17/04/2019

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
35784 C5 UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE