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UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026