Règlement de l'Union européenne 2021/821 du 20/05/2021

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
28742 DD1 EXPORTATION EN CONTREBANDE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE
28743 DD1 TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
28778 DD1 DETENTION DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
29976 D EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
29977 D OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31047 D PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31048 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
31049 K EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31051 K FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE