Règlement de l'Union européenne
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13039 | C5 | NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE |
| 30065 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE NORME HARMONISEE OU CONFORME A UNE EVALUATION TECHNIQUE EUROPEENNE SANS DECLARATION DES PERFORMANCES |
| 30066 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR |
| 30067 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES |