10016

COMMERCIALISATION DE CIDRE OU POIRE BOUCHE DANS UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.5 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.

Les cidres bouchés et les poirés bouchés sont commercialisés sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 37,5 centilitres dans des bouteilles de type « vins mousseux » fermées au moyen de bouchons de type « champignon ».

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10002	C5	COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CIDRE AROMATISE D'UNE BOISSON NON CONFORME
10009	C5	COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CIDRE OU POIRE D'UNE BOISSON NON CONFORME
10015	C5	ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS IRREGULIERES
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
25598	C5	MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
28656	C5	MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
28939	C5	CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026