10021

UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026