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INDICATION PAR LE TIRE D'UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE ET DISPONIBLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-10 1° C.M.F.
ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026