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DETOURNEMENT D'UNE ARME CONFISQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.2, ART.131-6 7° ,ART.131-10, ART.131-14 3°, ART.131-16 3° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026