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CONDUITE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 1°, ART.131-14 1°, ART.131-16 1°, ART.131-10 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026