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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.434-41 AL.1, AL.3 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.434-41 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 1°,3°, ART.131-10, ART.131-14 1°, ART.131-16 1° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/06/2026