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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 1°,3°, ART.131-10, ART.131-14 1°, ART.131-16 1° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026