10476

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026