36031

DETENTION D'UN BOVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §II AL.1 C.RURAL. ART.38 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026