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PORT ILLEGAL DE COSTUME, D'UNIFORME OU DE DECORATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.433-14 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.433-14 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (C. pén., art. 433-22 1°) — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique ; cumulable avec interdiction entreprise commerciale (C. pén., art. 433-22 2° et 131-27) — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. pén., art. 433-22 2° et 131-28) — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Conditions prévues par l'article 131-35 (C. pén., art. 433-22 3°) — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-14 1° C.PENAL.
ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/05/2026