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USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE L'EMBLEME OU DE LA DENOMINATION D'UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-14 4° C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026