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USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE OU D'UN INSIGNE REGLEMENTES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-14 2° C.PENAL.

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026