11029

RAMASSAGE IRREGULIER D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SON PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.

ART.R.415-3 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026