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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026