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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/06/2026