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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Suspension ou interdiction de délivrance ≤ 3 ans ; exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-12, L. 224-13 et L. 223-5) — ART.L.224-12 C.ROUTE.
Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Durée comprise entre 20 et 400 heures (C. pén., art. 131-8 ; 131-22 à 131-24 ; C. route L. 223-5) — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
Jours-amende : jusqu'à 360 jours — Au plus 360 jours-amende, montant journalier ≤ 1 000 € (C. pén., art. 131-5 et 131-25 ; C. route L. 223-5) — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — Interdiction ≤ 5 ans (C. route, art. L. 223-5) — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — C. pén., art. 131-35-1 ; C. route L. 223-5 — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.
Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Véhicule constitue l'instrument de l'infraction au sens C. pén. 131-21 al. 2 (Crim. 17 mai 2022, n° 21-85.611, P) (C. route L. 223-5) — ART.L.223-5 §III, §IV C.ROUTE.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026