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DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • Réclusion criminelle — À perpétuité. — ART.322-10 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.322-10 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : jusqu'à 3 ans — Si faits commis lors d'une manifestation sur la voie publique. — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-32-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire. — ART.322-15 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans ou définitive — ART.322-18 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-10 AL.1 C.PENAL.

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L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 19/04/2026

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