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DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle — ART.322-6 AL.2 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.322-6 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Peine obligatoire. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : jusqu'à 3 ans — Encourue si les faits sont commis lors d'une manifestation sur la voie publique. — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-32-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire ; dispense par décision spécialement motivée réservée à la juridiction correctionnelle. — ART.322-15 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans — ART.322-18 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-6 C.PENAL.

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La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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