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DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.R.621-1 C.PENAL.

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.
Les 10 plus proches, sur 34 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
589	D	DIFFAMATION DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE DES MORTS
6034	C1	INJURE NON PUBLIQUE
12292	C5	DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
12293	C5	INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
26406	C5	DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE
26407	C5	DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26408	C5	DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP
26409	C5	INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE
26410	C5	INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26411	C5	INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 01/06/2026