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COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.411-1, ART.411-7, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

ART.411-7, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.411-1 C.PENAL.

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33444	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA COLLECTE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN VUE DE LES LIVRER A UNE PUISSANCE ETRANGERE
11769	K	LIVRAISON D'INFORMATION A UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11771	D	EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
11772	K	DESTRUCTION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11773	K	DETERIORATION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11774	K	DETOURNEMENT DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11775	K	DESTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11776	K	DETERIORATION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11777	K	DETOURNEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
33443	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026