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INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026