11794

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.332-5 C.J.M.

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11795	D	INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
11745	D	INTRODUCTION FRAUDULEUSE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
40257	D	SURVOL SANS AUTORISATION PAR UN AERONEF D'UNE INSTALLATION AFFECTEE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACEE SOUS SON AUTORITE
12010	C4	ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE SUR UN TERRAIN OU DANS UNE CONSTRUCTION AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
12011	C4	ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
31312	C4	ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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