11809

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SANS PRESENCE DE PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.4745-6 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-6, ART.R.4623-32, ART.R.4623-33, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-6 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12980	C5	EMBAUCHE DE MEDECIN DU TRAVAIL SANS CONTRAT CONFORME
11803	C5	CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION
11812	C5	MISE A DISPOSITION DE CENTRE DE VISITES OU D'EXAMENS MEDICAUX DU TRAVAIL NON CONFORME
12982	C5	TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE
26725	C5	RECRUTEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL
11805	C5	CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
12978	C5	ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
12981	C5	EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR MEDECIN SANS DIPLOME SPECIAL
26726	C5	LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL
12979	C5	ENTRAVE A LA MISSION D'UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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