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TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.98 C.ELECTORAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.98 C.ELECTORAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.98 C.ELECTORAL.
ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026