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VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026