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EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.132-17 C.CONSOMMAT.
  • 300 000 € d'amende — Peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. — ART.L.132-17 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.L.132-12 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

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La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.