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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 000 € d'amende — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-3, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4151-5-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026