35492

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024