12222

CONCUSSION PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC : EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-10 AL.2,AL.1 C.PENAL.

ART.432-10 AL.2,AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026