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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Élément matériel : Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour

Élément moral : Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause

Observations : La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.

Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA)
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026