12521

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-1, ART.R.323-25 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 2°, ART.4, ART.5, ART.6, ART.9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026