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COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.42 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026