13022

DELIVRANCE DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE SANS LE CONTROLE D'UN VETERINAIRE OU PHARMACIEN PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DU GROUPEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-9 3°, ART.L.5143-8, ART.L.5143-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026