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IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — Cas E à H (aggravation marchandises dangereuses sécurité publique). — ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.
  • Amende — Pénalité fiscale ≤ 5 fois la valeur de l'objet de la fraude. — ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Objet de fraude, moyens de transport, objets servant à masquer la fraude (C. douanes, art. 414 et 435). — ART.435 C.DOUANES.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — Biens ayant servi ou destinés à commettre l'infraction, et biens/avoirs produit direct ou indirect (C. douanes, art. 414, depuis L. 2023-610, 18 juill. 2023). — ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. douanes, art. 432 bis ; C. pén., art. 131-27). — ART.432-BIS C.DOUANES. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : 3 ans — ≤ 3 ans, ou ≤ 6 ans en récidive ; peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. — ART.432-BIS C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.
ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026