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EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026